Table des matières :
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité du professionnel
Article 3 - Champ d'application
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement
Article 15 - Paiement
Article 16 - Procédure de réclamation
Article 17 - Litiges
Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Dans les présentes conditions, on entend par :
Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en rapport avec un contrat à distance et où ces produits, ce contenu numérique et/ou ces services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;
Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
Jour : jour calendaire ;
Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
Contrat à durée déterminée : un contrat visant la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée ;
Support durable : tout moyen – y compris le courrier électronique – permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à la finalité pour laquelle les informations sont destinées, et permettant la reproduction à l'identique des informations stockées ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance aux consommateurs des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services ;
Contrat à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, dans lequel, jusqu'à la conclusion du contrat, il est fait exclusivement ou partiellement usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant à l'annexe I des présentes conditions générales. L'annexe I n'a pas à être mise à disposition si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation concernant sa commande ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel aient besoin d'être réunis simultanément dans un même lieu.
[1STar BV] (raison sociale, iZi-Clean) ;
[Zonnehorst 5] ;
[pas d'adresse postale] ;
Numéro de téléphone : 06-39547676 ;
Adresse e-mail : info@izi-clean.com
Numéro d'enregistrement à la Chambre de commerce : 65195876
; Numéro d'identification TVA : NL856015477B02
Numéro IBAN : NL77RABO0128420073
Si l'activité de l'entrepreneur est soumise à un régime d'autorisation pertinent : les
coordonnées de l'autorité de contrôle.
Si le professionnel exerce une profession réglementée :
l'ordre professionnel ou l'organisation professionnelle dont il est membre ;
le titre professionnel, le lieu dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen où celui-ci a été attribué ;
une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur le lieu et les modalités d'accès à ces règles professionnelles.
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le client.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, le professionnel indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment consulter ses conditions générales et précisera qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais à sa demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte qu'il puisse être facilement enregistré par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement, à la demande du consommateur, par voie électronique ou par tout autre moyen.
Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou aux services s'appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné dans l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont fixées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veille à la sécurité de l'environnement web. Si le consommateur peut effectuer un paiement par voie électronique, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
Le professionnel peut, dans le cadre légal, vérifier si le consommateur est en mesure de s'acquitter de ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou de subordonner l'exécution à des conditions particulières.
Au plus tard lors de la livraison du produit, de la prestation de service ou du contenu numérique au consommateur, le professionnel doit lui fournir les informations suivantes, par écrit ou sous une forme permettant au consommateur de les enregistrer de manière accessible sur un support durable :
l'adresse de l'établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire indiquant que ce droit est exclu ;
les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; ainsi que les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
Dans le cas d'une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Pour les produits :
le consommateur peut résilier un contrat relatif à l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d'au moins 14 jours sans avoir à justifier de motifs. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut l'obliger à la communiquer.
Le délai de rétractation visé au paragraphe 1 court à compter du jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné au préalable par le consommateur et qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou,
si le consommateur a commandé plusieurs produits dans le cadre d'une même commande, à
compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande comprenant plusieurs produits dont les délais de livraison sont différents.
si la livraison d'un produit comprend plusieurs envois ou éléments : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou le dernier élément ;
dans le cas de contrats prévoyant la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.
Pour les services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel :
le consommateur peut résilier un contrat de services et un contrat de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans avoir à justifier de motifs. Le professionnel peut demander au consommateur de lui indiquer le motif de la rétractation, mais ne peut l'obliger à le faire.
Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 commence à courir le jour suivant la conclusion du contrat.
Prolongation du délai de réflexion pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas d'absence d'information sur le droit de rétractation :
Si le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial, tel que fixé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après la date à laquelle le consommateur a reçu ces informations.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit prendre soin du produit et de son emballage. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni, avant ou au moment de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation.
Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il en informe le professionnel, pendant le délai de réflexion, au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière non équivoque.
Dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet au professionnel (ou à son mandataire). Cette obligation ne s'applique pas si le professionnel a proposé de venir chercher le produit lui-même. Le consommateur est en tout état de cause réputé avoir respecté le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, dans la mesure du possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par le professionnel.
Le risque et la charge de la preuve quant à l'exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombent au consommateur.
Le consommateur supporte les frais directs liés au renvoi du produit. Si le professionnel n'a pas indiqué que ces frais sont à la charge du consommateur ou s'il a déclaré les prendre en charge lui-même, le consommateur n'est pas tenu de supporter les frais de renvoi.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir expressément demandé que la prestation du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité qui ne sont pas conditionnés pour la vente en un volume limité ou en une quantité déterminée, commence pendant le délai de réflexion, le consommateur est redevable à l'entrepreneur d'un montant proportionnel à la partie de l'obligation que l'entrepreneur a exécutée au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'obligation.
Le consommateur ne supporte aucun frais pour la prestation de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, qui n'ont pas été préparés pour la vente en un volume ou une quantité déterminés, ni pour la fourniture de chauffage urbain, si :
le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;
le consommateur n'a pas expressément demandé le début de la prestation du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.
Le consommateur ne supporte aucun frais pour la livraison totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
il n'a pas expressément consenti, avant la livraison, à ce que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ;
il n'a pas reconnu qu'il perdait son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
le professionnel a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les contrats accessoires sont résiliés de plein droit.
Si le professionnel permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception dès réception de cette notification.
Le professionnel rembourse au consommateur le montant de la commande ainsi que les frais d'expédition que celui-ci a payés lors de la commande des produits. Seuls les frais de retour à l'entrepreneur sont à la charge du consommateur. Ces frais s'élèvent à environ 6,75 € par colis aux Pays-Bas. Pour connaître les tarifs exacts, consultez le site web de votre transporteur. Si vous faites usage de votre droit de rétractation, le produit doit être retourné au commerçant avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du possible, dans son état et son emballage d'origine. Pour exercer ce droit, vous pouvez nous contacter viainfo@izi-clean.com. Wij; nous vous rembourserons alors le montant de la commande dans les 14 jours suivant la notification de votre retour, à condition que le produit nous soit parvenu en bon état.
Si le produit est endommagé ou si l'emballage présente des dommages supérieurs à ce qui est nécessaire pour essayer le produit, nous pourrons vous facturer cette dépréciation du produit. Manipulez donc le produit avec soin et veillez à ce qu'il soit bien emballé lors du retour.
L'entrepreneur utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à ce mode de livraison plus coûteux.
droit de rétractation
Le professionnel peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s'il l'a clairement indiqué dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat :
Les produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
Les contrats conclus lors d'une vente aux enchères publique. On entend par « enchère publique » une méthode de vente dans le cadre de laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par le professionnel au consommateur qui est présent en personne ou qui a la possibilité d'être présent en personne à l'enchère, sous la direction d'un commissaire-priseur, et dans laquelle l'adjudicataire est tenu d'acquérir les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
Les contrats de services, après exécution complète du service, mais uniquement si :
l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ; et
le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation dès que l'entrepreneur a entièrement exécuté le contrat ;
Les voyages à forfait au sens de l'article 7:500 du Code civil néerlandais et les contrats de transport de personnes ;
Les contrats de services portant sur la mise à disposition d'un hébergement, lorsqu'une date ou une période d'exécution précise est prévue dans le contrat et que cet hébergement n'est pas destiné à des fins résidentielles, ainsi que le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
Les contrats relatifs aux loisirs, lorsqu'une date ou une période d'exécution précise est prévue dans le contrat ;
Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
Produits susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant une durée de conservation limitée ;
Les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent être retournés et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
Les produits qui, de par leur nature, ont été irrémédiablement mélangés à d'autres produits après la livraison ;
Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
Les enregistrements audio et vidéo ainsi que les logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
Les journaux, les revues ou les magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
La fourniture de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais uniquement si :
l'exécution a commencé avec l'accord exprès et préalable du consommateur ; et
le consommateur a déclaré qu'il perdait ainsi son droit de rétractation.
Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix résultant de changements dans les taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence. Cette dépendance vis-à-vis des fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont indiqués dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix intervenant trois mois ou plus après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l'a stipulé et :
Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.
Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'aptitude à l'emploi, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite en aucun cas les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat si l'entrepreneur a manqué à ses obligations contractuelles.
On entend par « garantie supplémentaire » tout engagement pris par l'entrepreneur, son fournisseur, son importateur ou son fabricant, par lequel celui-ci accorde au consommateur certains droits ou recours allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à ses obligations contractuelles.
L'entrepreneur fera preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits ainsi que lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, le commerçant exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
Après la résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et dont le nom a été communiqué au professionnel, sauf convention contraire expresse.
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d'un mois au maximum.
Le consommateur peut résilier à tout moment, avant l'expiration de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'au plus un mois.
Le consommateur peut
résilier les contrats visés aux alinéas précédents :
à tout moment, sans être limité à une date ou à une période déterminée ;
au moins selon les mêmes modalités que celles selon lesquelles il les a conclus ;
toujours avec le même délai de préavis que celui que le professionnel s'est réservé.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la fourniture régulière de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'un mois au plus.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur a la possibilité de le résilier à tout moment moyennant un préavis d'un mois au maximum. Le délai de préavis est de trois mois au maximum lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, de journaux d'actualité, d'hebdomadaires et de magazines.
Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière, à titre d'essai, de quotidiens, de journaux d'actualité, d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou de découverte.
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d'un mois au maximum, sauf si le principe d'équité s'oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Sauf disposition contraire dans le contrat ou dans des conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant l'expiration du délai de réflexion ou, en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai court à compter du jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent en aucun cas obliger le consommateur à verser un acompte supérieur à 50 %. Lorsqu'un acompte est prévu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du ou des services concernés avant que l'acompte prévu n'ait été versé.
Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les coordonnées de paiement fournies ou mentionnées.
Si le consommateur ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement dans les délais impartis, et après que le professionnel l'ait averti du retard de paiement et lui ait accordé un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, le consommateur est redevable, en l'absence de paiement dans ce délai de 14 jours, redevable des intérêts légaux sur le montant restant dû et l'entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut, au profit du consommateur, déroger aux montants et pourcentages mentionnés.
Le professionnel dispose d'une procédure de réclamation dûment communiquée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, et doivent être décrites de manière complète et claire.
Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et indiquera quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Le consommateur doit accorder au professionnel un délai d'au moins quatre semaines pour tenter de résoudre le litige à l'amiable. Passé ce délai, un litige susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges prend naissance.
Depuis le 15 février 2016, les consommateurs de l'UE ont également la possibilité de déposer des réclamations via la plateforme ODR de la Commission européenne. Cette plateforme ODR est accessible à l'adresse suivante http://ec.europa.eu/odr . : Si votre réclamation n'est pas encore traitée ailleurs, vous êtes libre de la déposer via la plateforme de l'Union européenne.
Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne doivent pas porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou d'une manière permettant au consommateur de les enregistrer de façon accessible sur un support durable.
